Fonction publique hospitalière Statut des sages-femmes Principe d'indépendance
Principe d'indépendance
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Le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière n’est pas illégal
29/05/2017 Conseil d'État Organisation nationale syndicale des sages-femmes, Collège national des sages-femmes de France, Conférence nationale des enseignants maïeutiques, Association des étudiants de sages-femmes, Association nationale de sages-femmes cadres 27/03/2017 - Requête(s) : 388194