Simplification des avances dans les marchés publics
Un décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 modifie le code de la commande publique en simplifiant les conditions d'exécution financières des marchés publics, en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %. Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées.