L'indemnité de fonctions pour les chefs de service
Le décret n°2021-1437 du 4 novembre 2021 reconnaît et valorise les fonctions managériales de chef de service exercées par les praticiens au sein des établissements publics de santé en instituant une nouvelle indemnité dès le mois de novembre 2021.
Un nouvel article D. 6146-5-1 est inséré dans le code de la santé publique qui prévoit que :
- le temps consacré aux fonctions de chef de service est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens ;
- une une formation à sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités ;
- le versement d'une indemnité de fonctions assujettie au régime de retraite complémentaire dont le montant mensuel est fixé par l'arrêté du 4 novembre 2021 à 200 euros brut, cumulable avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3 et R. 6146-7, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable