Une nouvelle ASA pour les fonctionnaires
Publié en janvier 2022
Cancer Autorisations spéciales d'absence Pathologie chronique
Voir également :L'article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 vient d'être modifié par la loi du 17 décembre 2021 qui insère une nouvelle autorisation spéciale d'absence pour les fonctionnaires en activité à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant.
Un décret précise la liste des pathologies chroniques ; par conséquent, l'annonce d'un cancer chez l'enfant ouvre droit à cette ASA sans autre procédure.
En droit du travail, la durée du congé est de deux jours. Il n'y a pas de précision dans la fonction publique pour le moment.