Dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier
Le service public hospitalier est assuré par :
1° Les établissements publics de santé ;
2° Les hôpitaux des armées ;
3° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif en application de l'article L. 6161-5 ;
4° Les autres établissements de santé privés habilités, après avis favorable conforme de la conférence médicale d'établissement, à assurer le service public hospitalier.
Un arrêté du 3 juin 2022 autorise les ARS à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier. La répartition de la première tranche des dotations est précisée par l'annexe 1, tandis que l'annexe 2 détaille les montants complémentaires. Un précédent arrêté du 21 décembre 2021 déterminait le montant de ces dotations ; la première tranche des dotations versées totalise un montant de 3 821 090 000 euros. L'arrêté du 3 juin fixe le montant de cette première tranche à 4 820 990 000 euros, constitué des montants délégués dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre auxquels s'ajoutent les montants complémentaires au titre des projets tel que détaillé en annexe 2 (soit 999 900 000 €)
En effet, l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé, pour une durée de 10 ans, un dispositif de dotation de soutien aux établissements assurant le service public hospitalier. Il s'agit de concourir à la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à la transformation de celui-ci. Un précédent arrêté du 27 juillet 2021 proposait un modèle de contrat ainsi que le détail des enveloppes régionales en annexe I.