Élargissement des compétences du Comité consultatif national de la FPH

Le comité consultatif national est consulté par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales sur les questions et projets de textes réglementaires relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, la mobilité, l'insertion et l'égalité professionnelle ainsi que les conditions de travail. Le décret du 3 août 2016 vient d'être modifié par un décret n°2022-903 du 16 juin 2022.

 À compter du 1er janvier 2023, est compte tenu des élections professionnelles, il sera également consulté sur la lutte contre les discriminations. En outre, et toujours au 1er janvier 2023, le comité consultatif national débat chaque année sur la programmation de ses travaux. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité consultatif national.

À l'instar des autres comités et commissions (CSE, CAP, CCP), il pourra avoir recours à la conférence audiovisuelle ou téléphonique, et le remplacement d'un membre en congé de maternité ou adoption est similaire (remplacé par l'un des suppléants élus au titre de la même liste lui même remplacé par un des candidats non élu restant de la même liste selon les mêmes conditions et, aucune de ces possibilités n'est envisageables, désignation du représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du comité consultatif éligibles au moment de la désignation). 

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au 1er janvier 2023 

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