Congé de formation syndicale des personnels médicaux : agrément d'un organisme
Publié en juillet 2022
Droit syndical Personnel médical Congé de formation syndicale
Voir également :En application de l'article D.6152-73-6 du code de la santé publique, le droit au congé pour formation syndicale est ouvert aux personnels médicaux avec traitement d'une durée maximum de 5 jours ouvrables par an. Comme pour les non médicaux, ce congé n'est accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session organisée par l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la santé.
En l'occurrence, l'arrêté du 7 juillet 2022 agréé l'organisme Action Praticiens Hôpital Formation Syndicale, 39 bis, boulevard de la République, 95210 Saint-Gratien.