Les conditions pour avancer au grade de cadre de santé paramédical hors classe sont déterminées
L'article 18-1 du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012, relatif au statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, précise les conditions à remplir pour bénéficier d'une nomination au grade de cadre de santé paramédical hors classe.
Les cadres supérieurs de santé paramédicaux qui postulent doivent avoir au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et justifier de huit années d'exercice dans des emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité :
1° Dans des fonctions d'encadrement d'un nombre élevé de cadres de santé paramédicaux et de personnels de soins ;
2° Ou dans des fonctions d'un niveau de responsabilité élevé, notamment de direction, de coordination, d'encadrement ou de conduite de projets.
Ces conditions doivent être remplies au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
La liste de ces fonctions est fixée par arrêté ; tel est l'objet de l'arrêté du 28 novembre 2022.
Les fonctions prises en compte sont les suivantes :
1° Fonctions impliquant l'encadrement d'au moins 8 agents assurant des fonctions d'encadrement et d'au moins 150 agents ;
2° Fonctions impliquant par délégation la responsabilité de :
a) L'encadrement, en tant qu'adjoint au directeur, d'un institut de formation paramédicale ;
b) L'encadrement d'un pôle inter-établissement mentionné à l'article R. 6146-9-3 du code de la santé publique ;
c) La direction d'un établissement médico-social ;
3° Fonctions de conduite de missions transversales et de gestion de projet d'un niveau de responsabilité élevé, définies par le chef d'établissement par lettre de mission.