Obligation de publicité des emplois vacants sur l'Espace numérique commun : une nouvelle circulaire cadre le dispositif

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun (voir notre fiche “L'Espace numérique commun”). La circulaire du 27 décembre 2022 a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de cette obligation consécutive à la publication du décret du 20 avril 2022 élargissant cette obligation et remplace la circulaire du 3 avril 2019 ayant le même objet (voir notre veille “Espace numérique commun des emplois vacants : une circulaire expose les obligations”, avril 2019).

Il est ainsi rappelé que les employeurs publics hospitaliers sont également concernés.

Après avoir rappelé que l'emploi vacant est un emploi disponible que l'administration entend pourvoir, la circulaire présente les modifications récentes.

Depuis le 21 avril 2022, sont nouvellement soumis à l’obligation de publicité sur la PEP (Place de l'emploi public, dénomination de l'Espace numérique commun) les emplois dits de « fonctions supports », c’est-à-dire appartenant aux domaines fonctionnels de l’achat, de la gestion budgétaire et financière, de direction et de pilotage des politiques publiques, de la communication, du numérique et des ressources humaines du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques (RMFP).

Pour mémoire et s'agissant des contractuels, les contrats conclus pour une durée égale ou supérieure à un an sont seuls soumis à l’obligation de publicité.

À noter enfin que le site PEP va évoluer pour être le site de la marque employeur du service public et s’intitulera « Choisir le service public » (choisirleservicepublic.gouv.fr.)

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