Covid : le point sur les dernières actualités
Tout d'abord, le décret du 30 juin 2023 abroge le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, des données stockées par les utilisateurs dans l'application du même nom.
Pour autant, la Covid-19 (ou infection au SARS-CoV2) est une maladie à transmission des données individuelles obligatoire car elle vient d'être ajouté à la liste des maladies, fixée à l'article D. 3113-7 du même code, dont la notification à l'Agence nationale de santé publique est obligatoire (décret n°2023-550 du 30 juin 2023 et arrêté du 30 juin 2023).