Prolongation de la majoration exceptionnelle du plafond des dépenses d'intérim
En application de l'article R.6146-26 du code de la santé publique, le montant plafond journalier mentionné à l'article L. 6146-3 des dépenses susceptibles d'être engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire d'un médecin, odontologiste ou pharmacien est constitué par le salaire brut versé au praticien par l'entreprise de travail temporaire pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif. Ce montant plafond journalier des dépenses est fixé par arrêté.
L'arrêté du 24 novembre 2017 fixe ce montant, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 1 210,99 €.
Cependant, l'arrêté du 29 mars 2023 l'a majoré jusqu'au 31 août 2023 pour le porter à 1 389,83 €.
L'arrêté du 6 septembre 2023 prolonge la période jusqu'au 31 décembre 2023.