La notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire

Publié en décembre 2023 | FJH n°081 , p.425

Notification Marché de travaux Réclamation Décompte général

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Jurisprudence
Primes et indemnités
Questions-réponses