Difficultés financières des EHPAD : expérimentation et potentielle généralisation d'un forfait global
Il y a quelques mois, la situation financière des EHPAD était documentée (voir notre veille du 7 août 2023), amenant le Gouvernement à installer précipitamment des commissions départementales de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en difficultés financières (voir notre veille du 9 octobre 2023).
Deux bilans devaient être réalisés, en décembre 2023 et mars 2024.
Dans une réponse ministérielle au JO de l'Assemblée nationale du 20 février 2024, il est rappelé que “Les premières transformations sont d’ores et déjà mises en œuvre avec l’inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 d’une expérimentation qui permettra aux départements volontaires d’opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d’un nouveau forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie”. Cette expérimentation est d'une durée de 4 ans et le “souhait du Gouvernement” est que “le régime adapté de financement soit généralisé à l’ensemble des EHPAD, ce qui permettra de consolider la situation financière des EHPAD et d’améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd’hui largement interdépendantes”.