Du neuf pour les congés liés aux responsabilités parentales et familiales des fonctionnaires
Publié en avril 2024
Congés Congé parental Congé de présence parentale Congé de maternité Naissance Congé de solidarité familiale Congé d'adoption Congé de paternité Congé de proche aidant Congé d'accueil de l'enfant
Voir également :Le code général de la fonction publique est modifié par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Il s'agit d'ajouts dans le code général de la fonction publique concernant le bénéfice des droits acquis avant le début du congé parental (L.515-8 du CGFP), le congé de maternité (L.631-3), congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant (L.631-6 à L.631-9), congé de présence parentale (L.632-2), congé de solidarité familiale (L.633-2), et congé de proche aidant (L.634-4).
Dans toutes ces hypothèses, “Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé”.