La suspension provisoire d’un PH est subordonnée à l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril la continuité du service et la sécurité des patients

Publié en octobre 2024 | FJH n°073 , p.329

Certificat médical Titre de séjour PH Faux et usage de faux Suspension provisoire

• Dispositions communes à plusieurs catégories de médecins