Révision des seuils de personnes en perte d'autonomie applicables aux établissements pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie
Le décret n°2025-116 du 7 février 2025 modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles (CASF) sur plusieurs points concernant les EHPAD et résidences autonomie.
S'agissant des EHPAD, l'article L.313-12 du CASF indique que sont ainsi qualifiés les établissements qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret.
L'article D. 313-15 est modifié pour augmenter la proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 qui passent de 15% à 20% de la capacité autorisée. Il procède également à la suppression de la proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 2 supérieure à 10 % de la capacité autorisée.