Moteur de recherche

L’absence du bénéfice de la protection fonctionnelle pour un directeur poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes

  1. Hopitalex
  2. Procédure
  3. Procédure financière
  4. Cour des Comptes
Document précédent
Document suivant

Publié en février 2025 | FJH n°020 , p.85

Directeur Protection fonctionnelle Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Cour des comptes

Voir également :

MENU

Primes et indemnités Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Primes et indemnités
Questions-réponses