Dans quel établissement un agent mis à disposition vote-t-il pour la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) ?
Aux termes de l’article L. 512-6 du Code général de la fonction publique, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui, tout en continuant à appartenir à son corps ou cadre d’emplois d’origine et à percevoir sa rémunération de son administration d’origine, exerce ses fonctions auprès d’une autre structure.
L’article R. 6146-12 du Code de la santé publique prévoit que :
« Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels en fonction dans l'établissement à la date du scrutin. »
L’article R. 6146-11 du même code prévoit que : « La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est présidée par le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Elle est composée de représentants élus des différentes catégories de personnels qui participent à la mise en œuvre des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».
Ainsi, au regard des textes précités, il semblerait que soient exclus de la liste des électeurs et des éligibles les professionnels qui ne sont pas en fonction dans l’établissement, à savoir les agents détachés, en disponibilité ou encore mis à disposition.
D’ailleurs, le Guide Mode d’emploi des élections pour le renouvellement des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l’AP-HP retient la même interprétation (p. 7 du Guide).
Dès lors, exerçant ses fonctions dans son établissement d’accueil, il devrait pouvoir y être électeur et éligible.