Mise à disposition

JURISPRUDENCE

• L’obligation d’exécuter un jugement visant à affecter un agent sur un poste correspondant à son grade
  Accès gratuit  09/06/2021 Cour administrative d'appel Paris Mme D…C… 07/05/2021 - Requête(s) : 20PA00729
  
  

  Affectation Réintégration Mise à disposition Crise sanitaire Exécution du jugement

• La réclamation relative aux heures supplémentaires dans le cadre d’une mise à disposition d’une association relève de la compétence judiciaire
   07/04/2020 tribunal des conflits 09/03/2020 - Requête(s) : C4178
  
  

  Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Heures supplémentaires Mise à disposition

• La prime de service est liée à l’effectivité des fonctions exercées dans la fonction publique hospitalière et, en conséquence, elle ne peut être servie à un fonctionnaire, même mis à disposition d’une collectivité territoriale
  Accès gratuit  08/12/2015 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame D... c/Imed de Guyane 08/09/2015 - Requête(s) : 13BX02289
  
  

  Prime de service Mise à disposition Services de l'État

• La fin d'une mise à disposition doit être précédée de la communication du dossier à l'agent.
   01/09/2003 tribunal administratif Amiens M. ZIANE./CH Philippe Pinel 25/03/2003 - Requête(s) : 013568013569013771
  
  

• Un directeur d'hôpital ne peut être mis à disposition d'une administration centrale
   01/09/2001 tribunal administratif Paris Syndicat CGT du ministère des affaires sociales 30/11/2000 - Requête(s) : 960M77/G
  
  

• La mise à disposition entraîne le versement de la rémunération principale à l'exclusion de toutes primes et indemnités liées à l'exercice de l'activité effective exercée dans l'établissement d'origine
   01/03/2000 Cour administrative d'appel Nancy M. Milard 10/11/1999 - Requête(s) : 96NC01414
  
  

LE POINT SUR...

• La mise à disposition
   04/11/2011 - Modifié en octobre 2022

  Rémunération Mise à disposition Établissement d'origine Établissement d'accueil

QUESTIONS-REPONSES

• Lorsqu'une association met à disposition des personnels au profit de plusieurs établissements, faut-il établir une convention avec chacun ?
   07/11/2023

  Convention Mise à disposition Personnels de droit privé

• Peut-on modifier la fiche de poste d’un agent mis à disposition au sein de l'établissement ?
   14/02/2023

  Mise à disposition Organisation du service Avenant

• Une association peut-elle mettre un salarié à disposition d'un établissement ?
   10/11/2022

  Mise à disposition Personnels de droit privé

• Un fonctionnaire mis à disposition d'un organisme privé peut-il participer à une grève national de la fonction publique ?
   07/11/2017

  Mise à disposition Droit de grève Organisme de droit privé

• Un personnel FPT mis à disposition au sein d'un établissement FPH peut-il bénéficier de l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires ou IFTS (décret 90-841) et de l'indemnité de sujétion spécifique ou ISS (dite des 13 heures) ?
   19/06/2017

  Primes et indemnités Mise à disposition Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires Fonction publique territoriale IFTS

VEILLE JURIDIQUE

• Remboursement de la mise à disposition : une nouvelle dérogation est inscrite à l'article 49
   18/06/2020

  Mise à disposition Remboursement Dérogations Coronavirus

• Lorsqu'un agent est mis à disposition d'une autre administration, il ne peut percevoir la prime de service
   25/09/2015

  Prime de service Mise à disposition