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Transmission d’un litige d’obligation alimentaire au tribunal judiciaire exclusivement compétent

  1. Hopitalex
  2. Procédure
  3. Répartition des compétences juridictionnelles
  4. Compétence du juge judiciaire
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Publié en octobre 2025 | FJH n°078 , p.343

Compétence administrative Obligation alimentaire Créances des établissements

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