Les EHPAD doivent-ils facturer selon le terme à échoir ?
L’article R. 314-114 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu.
Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 et pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, ils sont facturés mensuellement selon le terme à échoir. ».
Le 6° du I de l’article susvisé concerne : « Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ».
Pour ces établissements, la facturation est réalisée mensuellement à terme à échoir.
En conclusion, les EHPAD doivent donc facturer mensuellement à terme à échoir. Il s’agit d’une obligation prévue par les textes.