Le vote par procuration est-il admis dans le cadre du vote électronique ?
Le vote électronique est prévu à l’article R.211-507 du code général de la fonction publique pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social compétentes pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière.
À cette fin, chaque électeur reçoit des identifiants et moyens d'authentification strictement personnels lui permettant d'accéder à la plateforme de vote et d'exprimer directement son suffrage.
Les textes encadrant le vote électronique dans la fonction publique ne prévoient aucun mécanisme de vote par procuration.
Cependant, pour les élections du personnel, le vote par procuration n’est pas admis (R.211-107 du code général de la fonction publique).
Au surplus, la jurisprudence judiciaire rendue en matière d'élections professionnelles a également considéré qu'un électeur ne peut valablement autoriser un tiers à voter en ses lieu et place en lui confiant ses codes de vote personnels et confidentiels (Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-29.022). Dans cette affaire, la Cour de cassation a censuré une décision ayant admis qu'une candidate utilise les identifiants personnels de plusieurs électeurs afin de voter à leur place, en considérant que cette pratique constituait une irrégularité affectant le scrutin, indépendamment de toute démonstration d'une fraude.
Certes, cette décision a été rendue dans le cadre d'élections professionnelles relevant du droit privé et non dans celui de la fonction publique hospitalière.
Cependant, les principes gouvernant le vote électronique demeurent similaires dans les deux hypothèses. Le vote doit être personnel, secret et exprimé directement par l'électeur au moyen de ses identifiants individuels et confidentiels.
Dès lors, la solution dégagée par la Cour de cassation apparaît transposable aux élections professionnelles organisées dans la fonction publique hospitalière.
Par conséquent, il apparait qu’un agent hospitalisé, en arrêt maladie ou empêché de se déplacer ne peut pas donner procuration à un autre agent afin qu'il vote à sa place. De même, ses identifiants de connexion ou ses codes de vote ne peuvent être transmis à un tiers pour voter en son nom.