Le comité social d'établissement (EPS)

JURISPRUDENCE

• L’irrégularité d’une décision prise par l’administration en cas de consultation irrégulière du CHSCT, bien que non obligatoire
   18/02/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 21/01/2025 - Requête(s) : 22TL21535
  
  

  Temps de travail Syndicat CHSCT Note de service CSE

• Le délit de harcèlement moral commis par une directrice à l’égard de plusieurs agents
   11/09/2024 Cour de cassation, chambre criminelle 25/06/2024 - Requête(s) : 23-83613
  
  

  Directeur Faute Harcèlement moral Faute détachable du service Délit Partie civile Comité social d'établissement CSE

LE POINT SUR...

• Le rapport social unique
   17/06/2021 - Modifié en mars 2025

  Dialogue social Comité social d'établissement Lignes directrices de gestion Rapport social unique RSU Bases de données sociales BDS

QUESTIONS-REPONSES

• À quel moment faut-il présenter le rapport social unique ?
   28/05/2024 - Modifié en mars 2025

  Rapport social unique

• Faut-il reconvoquer le CSE en cas d'abstention des membres ayant voix délibératoire ?
   31/01/2025

  Vote Convocation Abstention Comité social d'établissement

• Quels sont les délais de transmission des documents aux instances ?
   17/12/2024

  Commission administrative paritaire Conseil de surveillance Directoire CAP Délai de transmission Consultation des instances Comité social d'établissement CSE

• Un établissement de moins de 300 agents doit-il conclure un accord de prévention ?
   18/09/2024

  Risques professionnels Négociation Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

• Quelle est la durée de l'ASA des représentants appelés à siéger au CSE et à la F3SCT ?
  Accès gratuit  12/07/2024

  ASA Autorisations spéciales d'absence Droit syndical Comité social d'établissement CSE Formation spécialisée F3SCT

• Qui arrête l'ordre du jour des instances ?
   10/07/2024

  Ordre du jour Conseil de surveillance Directoire Commission médicale d'établissement Comité social d'établissement

• Comment est élaboré le compte-rendu des débats du CSE, dans le procès-verbal (PV) ?
   03/07/2024

  Procès-verbal Compte-rendu Comité social d'établissement CSE

• Si un agent siège en tant que suppléant dans une instance sans figurer sur la liste déposée par le syndicat, les avis rendus par cette instance sont-ils invalides ?
   26/06/2024

  Commission administrative paritaire Représentant titulaire Représentant suppléant Comité social d'établissement

• Un conseil d'administration peut-il voter et délibérer sur un projet de création de service avant le passage en Comité Social d'Etablissement ?
  Accès gratuit  24/04/2024

  Consultation Établissement social et médico-social Comité social d'établissement Réorganisation du service

• Le président du CSE peut-il inviter une personne qualifiée ?
  Accès gratuit  15/04/2024

  Personne qualifiée Comité social d'établissement CSE F3SCT

• Le procès-verbal du CSE est-il communicable ?
   16/02/2024

  Documents administratifs Procès-verbal Accès aux documents administratifs Comité social d'établissement

• Faut-il un nouveau secrétaire suppléant pour remplacer celui qui remplace le secrétaire titulaire du CSE ?
   08/01/2024

  Suppléants Secrétaire Comité social d'établissement

• Faut-il présenter en CSE les projets de modification des fiches de poste et le plan d'égalité professionnelle ?
   13/10/2023

  Fiche de poste Plan Comité social d'établissement Égalité professionnelle CSE

• Peut-on utiliser l'enregistrement de la séance du CSE à des fins personnelles comme preuve de diffamation ?
   21/09/2023

  Utilisation Enregistrement Protection des données Comité social d'établissement CSE

• Faut-il soumettre au comité social d'établissement (CSE) les modifications du règlement intérieur ?
  Accès gratuit  01/08/2023

  Règlement intérieur Comité social d'établissement CSE

• Les heures de délégation de la formation spécialisée du CSE et de la formation spécialisée de site sont-elles cumulables ?
  Accès gratuit  19/05/2023

  Cumul Heures de délégation Formation spécialisée Formation spécialisée de site

• Quel est le cadre des visites que peuvent effectuer les membres de la formation spécialisée (FSCT) ?
   04/05/2023

  Visite Formation spécialisée F3SCT

• Faut-il consulter le CSE ou la formation spécialisée sur les nouveaux plannings ?
   28/04/2023

  Comité social d'établissement Planning CSE Formation spécialisée F3SCT

• Lorsque le quorum du comité social d'établissement n'est pas atteint, quelles sont les obligations à la prochaine séance ?
   26/04/2023

  Vote Quorum Comité social d'établissement

• Faut-il consulter les instances représentatives du personnel pour fixer les tarifs de la restauration du personnel ?
   25/04/2023

  Information Consultation Commission médicale d'établissement Tarifs Restauration Comité social d'établissement

• Faut-il prévoir des délais de route pour participer aux instances lorsque les agents sont sur site ?
  Accès gratuit  17/04/2023

  Convocation Autorisations spéciales d'absence Droit syndical Instances Comité social d'établissement CSE Délais de route

• À quoi sont utilisées les heures de délégation ?
   04/04/2023

  Heures de délégation Comité social d'établissement Formation spécialisée F3SCT

• Un représentant F3SCT peut-il utiliser la totalité des heures attribuées à l'ensemble des représentants ?
   24/03/2023

  Heures de délégation Représentant du personnel Formation spécialisée F3SCT

• Peut-on transmettre aux représentants du personnel au CSE la liste des effectifs de l’établissement comprenant le statut, le grade de chaque agent ainsi que leur date d’entrée dans l’établissement ?
   22/03/2023

  Accès aux documents administratifs Comité social d'établissement CSE

VEILLE JURIDIQUE

• La réforme du dialogue social est inaboutie dans la fonction publique selon le rapport de la Cour des comptes
  Accès gratuit  25/10/2024

  Droit syndical Cour des comptes Dialogue social Comité social d'établissement Mutualisation des heures syndicales F3SCT

• La Cour de cassation confirme le harcèlement commis par une directrice mais refuse que le CSE soit partie civile
  Accès gratuit  15/07/2024

  Harcèlement moral Faute détachable du service Partie civile Comité social d'établissement CSE

• C'est à suivre : les projets de décrets pour la fonction publique
  Accès gratuit  25/04/2024

  Vote électronique Visioconférence Élections professionnelles Code général de la fonction publique Activité privée lucrative