Indemnisation des arrêts de travail : les plafonds entrent en vigueur au 1er septembre
Publié en juin 2026
Maladie professionnelle Arrêt de travail Indemnités journalières Accident du travail Arrêt de maladie Durée d'indemnisation
Voir également :En application de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), le code de la sécurité sociale a été modifié afin de plafonner la durée de l'arrêt de travail donnant lieu à indemnités journalières (art. L. 162-4-1 Code de la sécurité sociale). Le plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription. Cette obligation s'applique également aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes, ce que conforte le décret n°2026-498 du 12 juin 2026 en les fixant respectivement à 31 et 62 jours. Ces plafonds s'appliquent aux prescriptions et aux prolongations d'arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.
Par ailleurs, et en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret.
Un second décret n°2026-499 du 12 juin 2026 précise que la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical est fixée à trois mois.
En cas d'arrêt de travail faisant suite à un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, un autre décret n°2026-501 fixe la durée d'indemnisation à quatre ans, avec reprise pendant un an avant de pouvoir à nouveau bénéficier d'un nouveau délai. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.