Répartition des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées entre l'État et les établissements de santé
L'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) a pour objectif de prendre en charge, avec ou sans leur consentement, des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires sur un territoire défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de la santé et de l’Intérieur.
La répartition des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées entre l'État et les établissements de santé est l'objet de l'arrêté du 10 juillet 2026 et ses trois annexes.
Ainsi, les dépenses réalisées pour la construction d'une unité hospitalière (UHSA) spécialement aménagée, y compris le coût de l'équipement médical et mobilier et les coûts de sécurisation, sont prises en charge selon les modalités suivantes :
1° Les travaux de construction ou d'aménagement, équipement médical et mobilier des locaux à usage de soins et connexes (dépenses relevant de l'établissement de santé) bénéficient d'aides en capital du Fonds de modernisation et d'investissement en santé (FMIS) selon les règles fixée par le décret du 23 décembre 2013 susvisé ;
2° Les travaux et équipements supplémentaires, rendus nécessaires du fait de la prise en charge des personnes détenues, comprenant les coûts de sécurisation des locaux, sont financés par le ministère de la justice sur le programme n° 107.
La répartition de la charge des dépenses d'investissement s'effectue conformément au tableau de répartition annexé à l'arrêté (annexe 2 : SPÉCIFICATIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION). S'agissant des frais relevant du ministère de la justice, une convention de subventionnement d'investissement signée entre l'administration pénitentiaire et l'établissement de santé assurant la maitrise d'ouvrage précise les modalités de règlement.
Les charges de personnel sanitaire, les charges médicales, pharmaceutiques et charges hôtelières et générales des unités hospitalières spécialement aménagées sont financées par des aides en fonctionnement en crédits relevant de la dotation relative aux activités spécifiques mentionnée à l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale. Les UHSA sont en ce sens identifiées dans la liste des établissements concernés par cette dotation, arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R. 162-31-4 du code de la sécurité sociale. Les charges de personnel pénitentiaire des UHSA sont financées par le ministère de la justice sur le programme n° 107.
Les règles de répartition des charges de fonctionnement relatives aux locaux et biens de la partie pénitentiaire de l'UHSA (hors charges de personnel) sont précisées dans un tableau annexé au présent arrêté (annexe 3 : TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DAP/DGOS).