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Fin de vie et référendum d’initiative partagée : le Conseil constitutionnel exclut les questions éthiques du champ de l’article 11

  1. Hopitalex
  2. Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
  3. Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
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Publié en octobre 2026 | FJH n°076 , p.347

Fin de vie Référendum d’initiative partagée

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