Un fonctionnaire en position de détachement pour suivre une formation est-il électeur pour les CAPL et CAPD ?
Publié en novembre 2026
Détachement Formation Commission administrative paritaire CAPD CAPL Élections professionnelles
Voir également :L'article L.513-1 du Code général de la fonction publique précise que le détachement constitue la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine, tout en conservant ses droits à l'avancement et à la retraite dans ce corps.
Concernant les droits électoraux, l'article R.211-180 du Code général de la fonction publique prévoit expressément que :
« Les fonctionnaires titulaires placés en position de détachement sont électeurs dans leur établissement d'origine pour l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à leur égard. »
Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire titulaire conserve sa qualité d'électeur au sein de son établissement d'origine lorsqu'il est placé en position de détachement.
En l'espèce, l'infirmier détaché à l'EHESP pour suivre sa formation de D3S demeure titulaire de son corps d'origine durant cette période.
Par conséquent, son détachement ne lui fait pas perdre son droit de vote aux élections des CAPL et CAPD compétentes pour son corps d'origine.