Le contentieux relatif à la cession des contrats médicaux nés à la suite de la vente d’une clinique à un centre hospitalier relève de la compétence du juge judiciaire
Publié en décembre 2010 | FJH n°091 , p.495
Compétence juridictionnelle Compétence du juge judiciaire Vente d'une clinique Cession des contrats
Voir également :