Les critères de la récusation ne peuvent s’appuyer sur une collaboration épisodique et lointaine de nature scientifique entre l’expert et le praticien dont l’acte médical est contesté en responsabilité

Publié en janvier 2012 | FJH n°007 , p.31

Expertise Indépendance Collaboration épisodique Motif non suffisant

Voir également :
Jurisprudence
Primes et indemnités
Questions-réponses