Un recours pour excès de pouvoir peut, subséquemment, entraîner la responsabilité pécuniaire de l’administration sans que cela qualifie l’instance de plein contentieux
Publié en mars 2012 | FJH n°025 , p.117
Excès de pouvoir Demande indemnitaire Plein contentieux Désistement du plein contentieux Absence d’effet sur l’excès de pouvoir
Voir également :