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Le recours en dédommagement d' une hospitalisation d' office relève de l' autorité judiciaire

  1. Hopitalex
  2. Établissements de santé
  3. Institutions hospitalières spécialisées (lutte contre les maladies et dépendances)
  4. Les établissements publics de santé mentale (EPSM)
  5. L'hospitalisation psychiatrique
  6. Hospitalisation sans consentement - Hospitalisation d'office
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Publié en octobre 2002 | FJH n°071 , p.295

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