Le seuil de 25% de taux d’incapacité n’est pas le seul critère pour déclencher la solidarité nationale relevant de l’ONIAM ; l’inaptitude totale de la victime à exercer son activité professionnelle est acceptée à titre exceptionnel

Publié en décembre 2012 | FJH n°092 , p.459

ONIAM Seuil de déclenchement Critère exceptionnel Inaptitude totale

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