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Le bulletin de situation d'une personne en hospitalisation d'office est communicable de droit à la famille de l'intéressée

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  2. Établissements de santé
  3. Institutions hospitalières spécialisées (lutte contre les maladies et dépendances)
  4. Les établissements publics de santé mentale (EPSM)
  5. L'hospitalisation psychiatrique
  6. Hospitalisation sans consentement - Hospitalisation d'office
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Publié en juin 1999 | FJH n°051 , p.157

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