La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges entre un fournisseur de prothèses médicales et un centre hospitalier

Publié en août 2016 | FJH n°068 , p.343

Compétence juridictionnelle Juridiction administrative Produits défectueux Prothèse Matériel médical Défectuosité Recours en garantie

• Responsabilité des établissements publics
• Compétence du juge administratif