Faut-il reporter l'entretien lorsque le représentant du personnel n'est pas disponible ?

En la matière, il convient de se reporter au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose expressément :


« Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix […]. »


Il résulte des dispositions susvisées que, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'agent a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix à l'entretien auquel il est convoqué par l'autorité disciplinaire.


Autrement dit, si un agent a été convoqué à un entretien disciplinaire, il peut refuser de s'y présenter et solliciter son report si le représentant du personnel qu'il a choisi pour l'assister n'est pas disponible le jour de la convocation.

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