Des difficultés dans son travail ne caractérisent pas un harcèlement moral qui, pour un agent public, doit être démontré par ce dernier, contrairement au droit privé où la charge de la preuve incombe à l’accusé et non à l’accusateur
01/10/2011
L’information du patient
01/08/2010 - Modifié
en septembre 2013
Information Prélèvement d'organes Mineur Sanction Charge de la preuve Obligation Recherche biomédicale Exceptions Tutelle Patient Droit Caractéristiques Modalités Contenu Modes de preuve Risques Interruption de grossesse Chirurgie esthétique
En cas de suspicion de responsabilité de l’Établissement français du sang dans la contamination de l’hépatite C lors de la transfusion, le doute profite au demandeur
01/06/2010
Responsabilité Transfusion sanguine Charge de la preuve Faisceau d'éléments Contamination Hépatite C