Congé de maladie Aptitude à la reprise Nouveau certificat Retenue sur rémunération Contre-visite Élément nouveau
La retenue sur traitement est justifiée lorsque l’agent ne reprend pas ses fonctions après une contre-visite sans faire état de circonstances nouvelles ou d’une nouvelle affection
06/09/2023
Congé de maladie Aptitude à la reprise Nouveau certificat Retenue sur rémunération Contre-visite Élément nouveau
Le respect du contradictoire a été bafoué par une cour administrative d’appel en ne rouvrant pas l’instruction suite à la découverte d’éléments nouveaux en cours de procédure
13/04/2015
Annulation Infection nosocomiale Décès Respect du contradictoire Dossier médical Irrégularité Interventions Élément nouveau Non-communication aux parties
Un fonctionnaire en congé maladie, reconnu apte, par le comité médical, à reprendre son travail, a droit à un nouveau congé maladie si son médecin traitant le juge indispensable, eu égard à des circonstances nouvelles qui seraient survenues postérieurement à la contre visite du médecin agréé
01/03/2012
Congé de maladie Contrôle Aptitude à la reprise Nouveau certificat Élément nouveau