Infirmière coordonnatrice

• Le changement d’affectation d’une infirmière coordinatrice de SSIAD responsable d’un service de 90 lits, est une mesure d’ordre intérieur et en conséquence ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

  Conseil d'État, 06/05/2009, hôpital Saint-Jacques des Andelys - 304977

  Changement d'affectation Excès de pouvoir Infirmière coordonnatrice Mesure d'ordre intérieur

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