Peut-on interdire une manifestation au sein de l'établissement ?
17/11/2021
Sécurité Directeur Pouvoir de police Protection des personnes Harcèlement Téléphone
Le directeur peut-il interdire l’accès à l’établissement au responsable départemental d’une section syndicale en raison de la violence de son comportement à l’égard du personnel ?
12/03/2013 - Modifié
en février 2023
Directeur Accès Droit syndical Pouvoir de police Responsable départemental
Directeur Mineur Accouchement Pouvoir de police Autorité parentale