Réparation Contractuel EHPAD Agression Accident du travail Résident Faute inexcusable de l’employeur Faute intentionnelle de l’employeur Préjudices non réparés
Préjudices non réparés
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L’absence de réparation pour un agent victime de l’agression d’un résident en raison de l’absence de faute de l’établissement
08/11/2019- Cour administrative d'appel Nantes M. B… 04/10/2019 - Requête(s) : 18NT00473