Cessation de fonctions

JURISPRUDENCE

• L’impossibilité de verser une indemnité de précarité dans le cadre d’un contrat conclu pour prolongation de l’activité au-delà de la limite d’âge
   19/11/2020 Conseil d'État Mme A… 28/09/2020 - Requête(s) : 423986
  
  

  Praticien contractuel Indemnité de précarité Prolongation d'activité CDD Assistant des hôpitaux

• Le non-renouvellement du CDD d’un assistant n’est pas illégal nonobstant le fait que la contractuelle venait de déclarer son état de grossesse ; il ne faut pas confondre non-renouvellement avec résiliation et, a fortiori, licenciement
   01/02/2007 Conseil d'État Dame Meyer-Vitry 26/10/2006 - Requête(s) : 264101
  
  

• Le non-renouvellement du contrat d'une assistante des hôpitaux n'a pas à être motivé et ne peut être remis en cause par l'état de grossesse de l'intéressée dès lors que celui n'était pas connu lors de la décision de non-renouvellement
   01/05/2004 Cour administrative d'appel PARIS Centre gériatrique départemental de moyen et long séjour Les Ormes 03/12/2003 - Requête(s) : 03PA0150003PA01501
  
  

• Il ne faut pas confondre non-renouvellement de contrat avec résiliation de contrat pour mettre fin annuellement au contrat d'un assistant généraliste des hôpitaux
   01/05/2003 Conseil d'État Centre gériatrique départemental de moyen et long séjour Les Ormes 29/07/2002 - Requête(s) : 242487
  
  

• Un médecin-assistant en fin de contrat ne peut se prévaloir des dispositions du code du travail même s'il perçoit les allocations pour perte d'emploi
   01/12/1996 Cour administrative d'appel Bordeaux Melle AUZIECH 04/03/1996 - Requête(s) : 95Bx00094
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Réintégration des soignants : le décret et l'instruction précisent le dispositif
  Accès gratuit  15/05/2023

  Réintégration Abandon de poste Personnel non médical Personnel médical Refus de réintégration Rupture conventionnelle

• La réforme du droit du travail s'applique-t-elle dans les EPS ?
   27/09/2017

  Licenciement Indemnité CHSCT