Praticien contractuel Indemnité de précarité Prolongation d'activité CDD Assistant des hôpitaux
L’impossibilité de verser une indemnité de précarité dans le cadre d’un contrat conclu pour prolongation de l’activité au-delà de la limite d’âge
19/11/2020
Praticien contractuel Indemnité de précarité Prolongation d'activité CDD Assistant des hôpitaux
Le non-renouvellement du CDD d’un assistant n’est pas illégal nonobstant le fait que la contractuelle venait de déclarer son état de grossesse ; il ne faut pas confondre non-renouvellement avec résiliation et, a fortiori, licenciement
01/02/2007
Le non-renouvellement du contrat d'une assistante des hôpitaux n'a pas à être motivé et ne peut être remis en cause par l'état de grossesse de l'intéressée dès lors que celui n'était pas connu lors de la décision de non-renouvellement
01/05/2004
Il ne faut pas confondre non-renouvellement de contrat avec résiliation de contrat pour mettre fin annuellement au contrat d'un assistant généraliste des hôpitaux
01/05/2003
Un médecin-assistant en fin de contrat ne peut se prévaloir des dispositions du code du travail même s'il perçoit les allocations pour perte d'emploi
01/12/1996
Réintégration des soignants : le décret et l'instruction précisent le dispositif
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gratuit 15/05/2023
Réintégration Abandon de poste Personnel non médical Personnel médical Refus de réintégration Rupture conventionnelle
La réforme du droit du travail s'applique-t-elle dans les EPS ?
27/09/2017