Contrat emploi consolidé (CEC)

JURISPRUDENCE

• La requalification des contrats « emploi solidarité » et « emploi consolidé » appartient au juge judiciaire, alors que celle concernant les CDD en CDI est de la compétence du tribunal administratif
   01/04/2013 tribunal des conflits conflit sur renvoi du TA de Toulon, dame Benkraouda c./ maison de retraite Saint-Jacques 17/12/2012 - Requête(s) : 3876
  
  

  Tribunal des conflits Requalification CDD CES CEC Conflit négatif d’attribution Partage de compétence

• Le litige suite au non-renouvellement de plusieurs contrats à durée déterminée « emploi consolidé », est de la compétence du juge administratif qui doit se prononcer sur la légalité de la convention passée entre le centre hospitalier et l’État pour ce type de contrat
   01/04/2010 tribunal administratif Lille Jocelyne Laforce c./ CH du Cateau-Cambresis 14/12/2009 - Requête(s) : 3744
  
  

  Compétence juridictionnelle Renouvellement Non Litige Contrat emploi consolidé Requalification Compétence administrative

• Il ne faut pas confondre praticien suppléant avec médecin attaché
   01/02/2006 Cour administrative d'appel PARIS CH de Nemours 13/11/2005 - Requête(s) : 01PA03542
  
  

• Si les emplois CES et CEC relèvent du droit privé, la contestation de la convention passée entre l'État et l'employeur CHU est du domaine du juge administratif
   01/10/2004 tribunal des conflits Préfet de Haute-Garonne Mlle Groc c/CHU de Toulouse 23/02/2004 - Requête(s) : 3388
  
  

• Les agents en contrat emploi consolidé soumis par contrat aux dispositions de la fonction publique hospitalière ont droit à la prime de chaussures alors qu'ils ne relèvent pas d'un statut d'agent public
   01/11/2001 conseil des prud'hommes Aubenas F. Bonnet, A.M. Carlier et a. 20/09/2000 - Requête(s) : 99/00214
  
  

• Les CEC relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale
   01/06/1998 tribunal des conflits Conflit positif Préfet du Finistère 20/10/1997 - Requête(s) : 3086
  
  

• Les agents bénéficiant d'un contrat d'emploi consolidé (CEC) sont des agents publics et relèvent de la juridiction administrative
   01/10/1997 cour d'appel Poitiers Commune d'Archigny 11/02/1997