Tribunal des conflits Requalification CDD CES CEC Conflit négatif d’attribution Partage de compétence
La requalification des contrats « emploi solidarité » et « emploi consolidé » appartient au juge judiciaire, alors que celle concernant les CDD en CDI est de la compétence du tribunal administratif
01/04/2013
Tribunal des conflits Requalification CDD CES CEC Conflit négatif d’attribution Partage de compétence
Le litige suite au non-renouvellement de plusieurs contrats à durée déterminée « emploi consolidé », est de la compétence du juge administratif qui doit se prononcer sur la légalité de la convention passée entre le centre hospitalier et l’État pour ce type de contrat
01/04/2010
Compétence juridictionnelle Renouvellement Non Litige Contrat emploi consolidé Requalification Compétence administrative
Il ne faut pas confondre praticien suppléant avec médecin attaché
01/02/2006
Si les emplois CES et CEC relèvent du droit privé, la contestation de la convention passée entre l'État et l'employeur CHU est du domaine du juge administratif
01/10/2004
Les agents en contrat emploi consolidé soumis par contrat aux dispositions de la fonction publique hospitalière ont droit à la prime de chaussures alors qu'ils ne relèvent pas d'un statut d'agent public
01/11/2001
Les CEC relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale
01/06/1998
Les agents bénéficiant d'un contrat d'emploi consolidé (CEC) sont des agents publics et relèvent de la juridiction administrative
01/10/1997