Une aide-soignante dont le poste ne comportait pas de contact avec les hospitalisés, ne peut être notée sur cet item, mais sa note finale doit correspondre aux cinq items prévus par son statut, soit, pour l’item litigieux, la dotation de la note moyenne des quatre autres items
01/09/2009
L’excès de procédure eu égard à l’enjeu est sanctionné par le juge
01/11/2008
L’abaissement automatique des notes professionnelles des agents changeant de grade est non conforme à la loi car il ne tient pas compte de la valeur professionnelle de chaque agent
01/12/2007
Le caractère discriminatoire d’une notation portant atteinte au principe d’égalité des agents d’un même corps, justifie l’annulation d’une liste d’aptitude pour illégalité
01/04/2007
Le directeur chef d’établissement ne peut déléguer son pouvoir hiérarchique et plus particulièrement son pouvoir de notation et d’appréciations qui s’impose aux personnels hospitaliers, y compris aux psychologues relevant du statut de la fonction publique hospitalière
01/12/2006
Le contentieux de la notation s’enrichit : les grilles de notation doivent être remplies et la note doit être en rapport avec l’appréciation
01/10/2005
La procédure de notation n’obéit pas à une logique disciplinaire et à ce titre le principe des droits de la défense ne s’applique pas ; alors que ledit principe s’applique au refus de l’indemnité de responsabilité dévolue au directeur d’une maison de retraite
01/12/2004
Les notateurs provisoires doivent pouvoir confronter leurs grilles de notation en une commission des notateurs que le chef d'établissement, notateur définitif, est obligé de réunir pour harmoniser les notes annuellement données aux agents hospitaliers
01/09/2004
La note et l'appréciation générale portées sur la fiche annuelle de notation sont indivisibles
01/06/2004
La référence à une sanction disciplinaire contrevient à la notion d'appréciation générale qui doit accompagner la notation annuelle des fonctionnaires
01/05/2003
L' annulation contentieuse de la notation d' une année n' a pas pour effet d' imposer à l' administration de procéder à la révision de la notation les années suivantes
01/12/2002
L'erreur entachant une note professionnelle provoque l'annulation de la décision d'un directeur refusant la promotion même si ladite note n'est qu'un des éléments de l'évaluation
01/03/2002
Une note fondée sur une pondération automatique est illégale
01/03/2002
L'absence des deux représentants du personnel à une CAP locale, réunie pour donner un avis sur une révision de note, entache la délibération de ladite CAP d'illégalité et par conséquent de nullité la décision du directeur refusant la révision de note
01/12/2000
Le préjudice subi par un attaché de direction quant à sa notation ne peut être contesté devant le Centre Hospitalier qui l'emploie mais devant l'autorité qui le note, à savoir le ministre
01/11/2000
La baisse de deux points d'une note accompagnée d'appréciations très critiques équivaut à une sanction disciplinaire
01/06/2000
L'abaissement d'une note professionnelle est annulé dès lors qu'il n'est pas justifié
01/11/1998
Un agent coupable de brutalités envers un hospitalisé ne peut contester une sanction disciplinaire quand bien même le dossier a été classé pénalement, et ne peut demander sa révision de note alors que pour ce motif elle avait été baissée
01/11/1997
Intérêt à agir à l'encontre des notations de l'un de ses collègues
01/02/1996
Peut-on établir une péréquation de note pour un agent détaché ?
05/05/2009
Quelle est la jurisprudence relative à la notation des agents de la fonction publique hospitalière ?
24/07/2007
L’application d’une sanction disciplinaire
10/05/2007