Notation - Évaluation

Des évaluations défavorables ne présument pas un harcèlement moral
20/10/2019 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 23/07/2019 - Requête(s) : 17NC01949

Harcèlement moral Sages-femmes Appréciation défavorable
La notation de l’agent et sa valeur professionnelle
07/02/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C… 18/12/2018 - Requête(s) : 16BX04047

Notation Valeur professionnelle Demande de révision
Pas de référence au mandat syndical lors de la notation sous peine d’annulation
Accès gratuit 07/05/2018 Cour administrative d'appel Lyon Mme B… A… 05/12/2017 - Requête(s) : 16LY02938

Notation Annulation Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical
La notation et l’évaluation d’un agent sont subordonnées à sa présence physique au cours de l’année en cause pendant une durée suffisante
Accès gratuit 01/02/2018 Cour administrative d'appel Nantes Mme C… 22/12/2017 - Requête(s) : 16NT01136

Notation Évaluation Présence physique de l'agent dans le service Faute de l'administration
L’expérimentation de l’évaluation des fonctionnaires hospitaliers sans l’accompagnement de la notation exige l’avis préalable du CTE
11/06/2015 Conseil d'État Centre hospitalier de CHAUMONT 20/03/2015 - Requête(s) : 373524

Avis Notation Évaluation CTE Expérimentation
La saisine de la commission administrative paritaire compétente pour examiner la note d’un fonctionnaire ne suspend pas la possibilité pour ce dernier d’attaquer directement la décision du directeur devant le tribunal administratif compétent
01/01/2013 Conseil d'État Sieur M. c/ Ville de Paris 17/10/2012 - Requête(s) : 351024

Notation Contestation Commission administrative paritaire Recours contentieux
Le critère de pondération générale appliqué automatiquement à la suite d’un changement de grade étant dépourvu de tout lien avec la valeur professionnelle de l’agent, n’est pas au nombre de ceux pouvant légalement être pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation
01/10/2009 Conseil d'État CH intercommunal de la Haute-Saône, 8 avril 2009, n° 08/04/2009 - Requête(s) : 312136

Illégalité Notation Changement de grade Pondération Valeur professionnelle
Une aide-soignante dont le poste ne comportait pas de contact avec les hospitalisés, ne peut être notée sur cet item, mais sa note finale doit correspondre aux cinq items prévus par son statut, soit, pour l’item litigieux, la dotation de la note moyenne des quatre autres items
01/09/2009 Conseil d'État CH d’Arles 25/03/2009 - Requête(s) : 303549305802

Aide Poste Note Item Soignant
L’excès de procédure eu égard à l’enjeu est sanctionné par le juge
01/11/2008 Conseil d'État CHI de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent « Fondation Vallée » 26/10/2007 - Requête(s) : 282256
L’abaissement automatique des notes professionnelles des agents changeant de grade est non conforme à la loi car il ne tient pas compte de la valeur professionnelle de chaque agent
01/12/2007 Conseil d'État Hospices civils de Lyon 13/05/2007 - Requête(s) : 284549
Le caractère discriminatoire d’une notation portant atteinte au principe d’égalité des agents d’un même corps, justifie l’annulation d’une liste d’aptitude pour illégalité
01/04/2007 CHS de La Charité-sur-Loire 15/11/2006 - Requête(s) : 271063
Le directeur chef d’établissement ne peut déléguer son pouvoir hiérarchique et plus particulièrement son pouvoir de notation et d’appréciations qui s’impose aux personnels hospitaliers, y compris aux psychologues relevant du statut de la fonction publique hospitalière
01/12/2006 Cour administrative d'appel NANCY syndicat CGT du CHS de Sarreguemines 22/06/2006 - Requête(s) : 04NC00897
Le contentieux de la notation s’enrichit : les grilles de notation doivent être remplies et la note doit être en rapport avec l’appréciation
01/10/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX CH Cahors 23/12/2004 - Requête(s) : 01BX01857
Cour administrative d'appel NANCY Yvette Paolucci 13/01/2005 - Requête(s) : 00NC00676
La procédure de notation n’obéit pas à une logique disciplinaire et à ce titre le principe des droits de la défense ne s’applique pas ; alors que ledit principe s’applique au refus de l’indemnité de responsabilité dévolue au directeur d’une maison de retraite
01/12/2004 Cour administrative d'appel LYON M. J. 20/04/2004 - Requête(s) : 98LY01545
Les notateurs provisoires doivent pouvoir confronter leurs grilles de notation en une commission des notateurs que le chef d'établissement, notateur définitif, est obligé de réunir pour harmoniser les notes annuellement données aux agents hospitaliers
01/09/2004 Cour administrative d'appel NANCY M. Cartier 22/01/2004 - Requête(s) : 98NC01206
La note et l'appréciation générale portées sur la fiche annuelle de notation sont indivisibles
01/06/2004 Cour administrative d'appel NANCY Diebold 29/01/2004 - Requête(s) : 98NC01401
La référence à une sanction disciplinaire contrevient à la notion d'appréciation générale qui doit accompagner la notation annuelle des fonctionnaires
01/05/2003 Cour administrative d'appel Nancy CH de Hoerdt 26/09/2002 - Requête(s) : 97NC01205
Cour administrative d'appel Nancy CH Louis-Pasteur de Dole 26/09/2002 - Requête(s) : 01157
L' annulation contentieuse de la notation d' une année n' a pas pour effet d' imposer à l' administration de procéder à la révision de la notation les années suivantes
01/12/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux FLOUROU 14/03/2002 - Requête(s) : 99BX01854
Cour administrative d'appel Bordeaux Dame FERLY 12/03/2002 - Requête(s) : 98BX02055
L'erreur entachant une note professionnelle provoque l'annulation de la décision d'un directeur refusant la promotion même si ladite note n'est qu'un des éléments de l'évaluation
01/03/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme CIBOULET 30/07/2001 - Requête(s) : 97BX01356
Une note fondée sur une pondération automatique est illégale
01/03/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux CHD Félix Guyon 11/10/2001 - Requête(s) : 99BX01284
L'absence des deux représentants du personnel à une CAP locale, réunie pour donner un avis sur une révision de note, entache la délibération de ladite CAP d'illégalité et par conséquent de nullité la décision du directeur refusant la révision de note
01/12/2000 Cour administrative d'appel Nantes Jean-Noël Catheline 11/05/2000 - Requête(s) : 96NT01740
Le préjudice subi par un attaché de direction quant à sa notation ne peut être contesté devant le Centre Hospitalier qui l'emploie mais devant l'autorité qui le note, à savoir le ministre
01/11/2000 Cour administrative d'appel Nancy Sieur Thierry 16/03/2000 - Requête(s) : 96NC00563
La baisse de deux points d'une note accompagnée d'appréciations très critiques équivaut à une sanction disciplinaire
01/06/2000 Cour administrative d'appel Paris Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris 18/11/1999 - Requête(s) : 98PA02236