Prolongation d'activité

JURISPRUDENCE

• Rejet de la contestation de la prolongation d'activité sans incidence sur la retraite et des décomptes provisoires de la CNRACL ne faisant pas grief
   22/04/2025 Cour administrative d'appel Paris 07/03/2025 - Requête(s) : 23PA03665
  
  

  Retraite Prolongation d'activité Décision administrative ne faisant pas grief CNRACL

• Le refus de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge doit être motivé
   07/05/2024 Cour administrative d'appel Douai Mme B 09/04/2024 - Requête(s) : 23DA00671
  
  

  Motivation Prolongation d'activité Refus

• Le maintien en activité au-delà de la limite d’âge
   01/02/2011 Cour administrative d'appel Marseille sieur A 05/02/2010 - Requête(s) : 09MA0104509MA01041
  
  

  Demande préalable Maintien en activité Recul par enfant à charge Durée de services insuffisante Limite d'âge

• La prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge n'est pas un droit
   01/03/1999 Cour administrative d'appel Paris Dame Boyer 22/10/1998 - Requête(s) : 96PA02536
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Le placement d’un agent en arrêt maladie pendant une période de prolongation d’activité met il fin à ladite prolongation ?
   18/12/2024

  Prolongation d'activité Congé de maladie ordinaire

• Une aide-soignante qui n'a pas une carrière complète peut-elle rester en poste après 67 ans ?
   21/03/2023

  Prolongation d'activité Limite d'âge

• Peut-on mettre fin à la prolongation d’activité d’un agent accordée pour carrière incomplète en cas d’inaptitude physique ?
   09/11/2020

  Inaptitude physique Prolongation d'activité Carrière incomplète

• Quels sont les différents cas de prolongation d'activité ?
   12/03/2020

  Retraite Prolongation d'activité Catégorie active Carrière incomplète