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L’action directe en paiement du transporteur contre l’hôpital relève du juge civil

  1. Hopitalex
  2. Procédure
  3. Répartition des compétences juridictionnelles
  4. Compétence du juge judiciaire
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Publié en janvier 2020 | FJH n°003 , p.13

Hôpital Contrat de droit privé Lettre de voiture Code de commerce Société de transport

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