L’action directe en paiement du transporteur contre l’hôpital relève du juge civil

Publié en janvier 2020 | FJH n°003 , p.13

Hôpital Contrat de droit privé Lettre de voiture Code de commerce Société de transport

• Missions de service public des établissements de santé
• Les marchés publics
• Compétence du juge judiciaire