Les conditions de création des maisons de naissance sont précisées
Publié en novembre 2021
Autorisation Établissement public de santé Sages-femmes Maison de naissances
Voir également :Le décret n°2021-1256 du 26 novembre 2021 a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de naissance sur autorisation du DG de l'ARS, structures permettant la réalisation par des sages-femmes des accouchements à bas risque des femmes dont elles ont suivi la grossesse dans le cadre d'un conventionnement avec une maternité contiguë, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement.
La maison de naissance conclut avec l'établissement de santé autorisé pour l'activité de soins de gynécologie-obstétrique auquel elle est contiguë une convention de partenariat. Elle dispose ainsi d'un accès direct à l'établissement de santé partenaire, lui permettant d'assurer en toute sécurité, pour les situations médicales qui le nécessitent et dans des conditions compatibles avec l'urgence, le transport non motorisé en position allongée des parturientes et des nouveau-nés.