Les conditions de création et de fonctionnement des maisons de naissances sont publiées
Un décret n°2021-1768 du 22 décembre 2021 se rapporte aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance, en définissant les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures (voir notre veille du 30/11/2021).
Notamment, elles disposent d'une organisation et d'un matériel permettant de réaliser le transfert d'urgence, si nécessaire allongé, des parturientes et nouveau-nés. Elles disposent également d'un chariot d'urgence adapté aux différentes complications susceptibles de survenir.
L'arrêté du 22 décembre 2021 détermine, pour sa part, le contenu du dossier. Trois parties le composent : une partie administrative, une partie relative aux personnels et une partie technique qui doit estimer un volume d'activités. Son annexe détaille les deux volets du rapport d'activité.