Nouvelle majoration exceptionnelle des heures supplémentaires
Un décret du 22 février 2022 modifie le décret du 16 mars 2021 déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires, réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés dans des zones de circulation active du virus, sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle.
Il s'agit d'inclure la période du 1er au 28 février 2022 et, par conséquent, d'affecter le coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022.
Le paiement de ces heures doit être réalisé au plus tard le 1er mai 2022.