La tutrice ou le parent d'un majeur protégé peut-il avoir accès au dossier médical ?

Publié en mars 2022 - Modifié en juillet 2022

Tuteur Majeur protégé Accès au dossier médical

• Protection du majeur (loi du 5/03/2007)
• Le dossier médical et le dossier pharmaceutique